Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
En cas de décès du bénéficiaire, le droit au transfert des actifs et passifs se rapportant au logement objet de la location-vente est reconnu aux héritiers.
