Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE
Article 10
Tout bénéficiaire d'un logement en location-vente peut procéder à des paiements par anticipation portant sur plusieurs mensualités.
Dans ce cas, le promoteur doit réviser les termes de l'échéancier prévu initialement.
