Décret n° 94-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
معدَّل
Décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de sécurité sociale
Article 5
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994.
Liamine ZEROUAL.
Avenue Abdelkader Benbarek Alger
