Décret n° 94-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
معدَّل
Décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de sécurité sociale
Article 4
Le présent décret législatif n'est pas applicable aux personnes visées aux articles 4 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.
