Décret n° 94-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
معدَّل
Décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de sécurité sociale
Article 3
La répartition des taux de cotisation tels que prévus à l'article 1er ci-dessus est fixée par un décret exécutif.
