CHAPITRE III — LA PROCEDURE DE RECOURS AUX COMPRESSIONS D'EFFECTIFS › Section 1 — Dispositions générales
Article 8
La deuxième phase du volet social comprend une ou les deux actions ci-après : organisation par l'employeur, en relation avec ceux de la branche ou du secteur d'activité auxquels il appartient et les services publics de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et des administrations sectorielles compétentes, d'actions de redéploiement des salariés concernés; création d'activités, le cas échéant, avec le soutien de l'Etat, en faveur des salariés objet de redéploiement;