Article 7

La première phase du volet social englobe une, plusieurs, ou l'ensemble des mesures ci-après: adaptation du régime indemnitaire, notamment des primes et indemnités liées aux résultats du travail; réexamen des formes et niveaux de la rémunération du travail y compris ceux des cadres dirigeants et/ou gel des avancements; organisation et conduite d'actions de formation-reconversion de salariés nécessaires à des redéploiements d'effectifs; suppression progressive du recours au travail en heures supplémentaires; mise à la retraite des salariés ayant atteint l'âge légal et ceux pouvant bénéficier d'une retraite anticipée; introduction du partage du travail et du travail à temps partiel; non renouvellement des contrats de travail à durée déterminée.