Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret législatif et notamment l'article 72 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
