Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE VII — LES SANCTIONS
Article 34
Le défaut de déclaration des compressions d'effectifs et de paiement des cotisations tels que stipulés à l'article 20 ci-dessus, constituent une infraction au sens du présent décret législatif, entraine une amende de 2 000 à 5 000 DA, multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
