Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES LE PARTAGE DU TRAVAIL
Article 33
Lorsque pour éviter le recours à des compressions d'effectifs, les partenaires sociaux au sein de l'organisme employeur décident d'une politique de partage 1 du travail, les taux de réduction du salaire ne peuvent en aucun cas dépasser celui de la diminution du temps de travail et sont fixés par accord collectif en relation avec le niveau des salaires.
