Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE IV — LES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS ET LES INDEMNISATIONS
Article 24
A l'exception de l'indemnité représentant droit à congé payé, les indemnités accordées aux travailleurs au titre du licenciement pour raison économique sont soumises à prélèvement des cotisations de sécurité sociale et à versement par l'employeur des charges de sécurité sociale y afférentes et pour la période qu'elles couvrent.
