Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE III — LA PROCEDURE DE RECOURS AUX COMPRESSIONS D'EFFECTIFS › Section 2 — Dispositions transitoires
Article 19
Le plan de redressement de l'entreprise publique prévu à l'article 17 ci-dessus doit assurer le financement des indemnisations légales des travailleurs à licencier et des cotisations et contributions sociales prévues par la législation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 5
