Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE III — LA PROCEDURE DE RECOURS AUX COMPRESSIONS D'EFFECTIFS › Section 1 — Dispositions générales
Article 15
Le volet social ayant fait l'objet d'un accord, après dépôt par l'employeur auprès du greffe du tribunal et de l'inspection du travail territorialement compétents, est mis en œuvre selon les délais et-modalités convenus et dans le strict respect des dispositions du présent décret législatif.
