Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE III — LA PROCEDURE DE RECOURS AUX COMPRESSIONS D'EFFECTIFS › Section 1 — Dispositions générales
Article 14
En cas de persistance de désaccords sur un ou plusieurs éléments du volet social, et avant sa mise en œuvre par l'employeur, les parties peuvent recourir à la médiation et/ou à l'arbitrage dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
