Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE I — DE L'ARCHITECTURE › Section 2 — Des intervenants en architecture
Article 9
Est désigné par le présent décret " maître d'œuvre " en architecture, l'architecte agréé qui assure la conception et le suivi de la réalisation d'une construction.
