Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE I — DE L'ARCHITECTURE › Section 1 — Principes généraux
Article 5
Les collectivités locales dont les territoires renferment des particularités architecturales sont tenues d'établir des cahiers de prescriptions particulières.
