Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 58
Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent décret législatif seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.
