Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 56
La commission nationale de préparation des élections a pour mission de dresser le tableau national provisoire des architectes et de préparer les élections des conseils locaux et du conseil national de l'ordre des architectes.
Les membres de la commission nationale de préparation des élections ne sont pas éligibles lors du premier mandat.
ALGERIENNE N° 32 14 Dhou El Hidja 1414 25 mai 1994
