Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 55
Une commission nationale de préparation des élections de l'ordre des architectes composée de 15 membres est désignée par arrêté du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme, pour une durée d'une année à partir de la promulgation du présent décret législatif.
