Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE IV — CONTROLE DE LA PROFESSION ET SANCTIONS
Article 49
Le conseil national de l'ordre des architectes est tenu d'informer le ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme et les autorités compétentes sur les sanctions prononcées par les conseils à l'encontre de tout architecte, lorsque ces sanctions portent sur une suspension temporaire d'exercice de la profession.
