Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE IV — CONTROLE DE LA PROFESSION ET SANCTIONS
Article 46
Le ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme peut, en cas de constatation d'infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme et à l'architecture, prendre des mesures conservatoires de suspension temporaire d'activité de l'architecte défaillant et en informer l'ordre des architectes.
