Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE IV — CONTROLE DE LA PROFESSION ET SANCTIONS
Article 43
Sans préjudice des dispositions législatives applicables en matière de responsabilité de l'architecte et des règles applicables aux professions réglementées, tout architecte est tenu au respect des dispositions du présent décret législatif et du code des devoirs professionnels tel que prévu à l'article 21 ci-dessus sous peine de sanctions.
ALGERIENNE N° 32 14 Dhou El Hidja 1414 25 mai 1994
