Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE III — LES COMITES D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT BATI › Section 2 — De la protection et de la préservation de l'environnement bâti
Article 42
Le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de la wilaya peut être saisi par les collectivités locales pour exprimer un avis consultatif sur les programmes d'aménagement du mobilier urbain ainsi que les créations d'espaces verts, de loisirs, de détente et zones boisées. 1
