Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE III — LES COMITES D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT BATI › Section 1 — De la protection du patrimoine architectural
Article 40
Les collectivités locales sont tenues de consulter le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya dans le cadre de l'élaboration des instruments d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-29 du ler décembre 1990, susvisé.
