Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE III — LES COMITES D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT BATI › Section 1 — De la protection du patrimoine architectural
Article 39
Le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya donne lorsqu'il est consulté, un avis sur les dossiers de demande de permis de construire.
