Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE III — LES COMITES D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT BATI
Article 37
Les statuts, les ressources, la composition et le mode de désignation des membres du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti sont définis par voie réglementaire.
