Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE III — LES COMITES D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT BATI
Article 36
Le comité est composé : au tiers (1/3) de représentants de l'Etat, au tiers (1/3) de représentants des collectivités locales, au tiers (1/3) de représentants d'associations ou de personnes qualifiées en matière d'architecture, d'urbanisme ou d'environnement bâti.
Le comité est présidé par un membre élu parmi les représentants de l'Etat ou des collectivités locales.
Il peut être consulté sur toutes questions relatives à la construction, l'urbanisme, l'architecture et l'environnement.
