Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE II — CADRE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTURE › Section 3 — • De l'ordre des architectes
Article 33
Les représentants du ministère chargé de l'architecture et de l'urbanisme au sein du conseil national. et des conseils locaux ne peuvent être éligibles. Ils assistent à l'ensemble des délibérations, à l'exception de celles en matière disciplinaire.
