Article 24

Dans le cadre des opérations d'intérêt public relatives à la résorption de l'habitat précaire ou de rénovation de quartiers insalubres lorsque ces opérations sont décidées par l'Etat ou les collectivités locales, tout architecte devra porter assistance à toute personne sur demande expresse du conseil local de l'ordre.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.