Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE II — CADRE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTURE › Section 2 — Droits et obligations
Article 23
L'architecte associé ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés. Il doit également faire connaître à ses clients la qualité en laquelle il intervient.
