Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE II — CADRE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTURE › Section 1 — Du tableau national des architectes
Article 15
Nul ne peut se prévaloir de la qualité d'architecte agréé ni exercer cette profession s'il n'est inscrit au tableau national des architectes. L'inscription au tableau national des architectes vaut agrément.
