Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE I — DE L'ARCHITECTURE › Section 2 — Des intervenants en architecture
Article 13
Dans le cas de sélection d'architectes, par voie de concours national ou international, le conseil national de l'ordre des architectes peut être associé à la définition des éléments du concours.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
