Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE I — DE L'ARCHITECTURE › Section 2 — Des intervenants en architecture
Article 10
Les relations entre le maître de l'ouvrage ou le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'œuvre doivent être formulées par un contrat établi en les formes requises.
