Article 8

L'information statistique élaborée par les services de l'Etat ou ayant bénéficié de l'enregistrement statistique relève du domaine public.

A ce titre et sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, elle est accessible à tout demandeur selon des modalités définies après avis du conseil national de la statistique par voie réglementaire.