Décret n° 94-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-01 du 3 chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique
Chapitre III — Le numéro d'identification statistique
Article 21
Les administrations et établissements de service public gestionnaires de fichiers et répertoires nationaux utilisent à l'occasion de leurs travaux le numéro d'identification statistique "NIS ".
