Décret n° 94-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-01 du 3 chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DU SYSTEME STATISTIQUE › Section 1 — Le conseil national de la statistique
Article 15
Le conseil national de la statistique est présidé par le ministre chargé de la statistique ou son représentant.
