Article 14

Le conseil national de la statistique, regroupe en son sein des représentants dûment mandatés : de l'administration et institutions publiques, des associations à caractère syndical et professionnel, des associations à caractère scientifique, culturel, économique et social, de l'université, et de personnalités reconnues pour leur compétence en la matière ou l'intérêt qu'ils portent aux questions d'ordre économique et social.

Le nombre, la qualité et le mode de désignation des membres du conseil national de la statistique seront fondés sur des critères de savoir faire technique et d'expérience approfondis, dans les domaines de la vie économique et sociale.

Les dispositions du présent article seront précisées par voie réglementaire qui déterminera en même temps le mode de fonctionnement du Conseil.