Article 97

L'article 110 modifié de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, est modifié et rédigé comme suit: <<Art. 110. - Les agents diplomatiques.......... (le reste sans changement).

1- (sans changement).

2- (sans changement). 3 Les marchandises visées aux 1 et 2 sont admises, lors de leur dédouanement pour la mise à la consommation, en exonération des droits et taxes lorsque leur valeur globale n'excède pas un million cinq cent mille dinars (1.500.000. DA). ...........( Le reste sans changement )................... ..».