Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — dispositions fiscales diverses
Article 96
La délivrance de la licence d'exploitation d'un service de taxi (carte verte) ainsi que celle de son duplicata donnent lieu, au profit du trésor, au paiement d'une taxe de 50 DA.
