Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — dispositions fiscales diverses
Article 95
La délivrance du livret de place pour la conduite d'un taxi donne lieu, au profit du trésor, au paiement d'une taxe de 200 DA.
La délivrance de son duplicata donne lieu à la perception de 50 DA.
