Article 94

Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 65. - Il est institué un code dénommé "code des taxes sur le chiffre d'affaires comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe intérieure de consommation et la taxe sur les opérations de banques et d'assurances" et dont les dispositions abrogent celles du code des taxes sur le chiffre d'affaires institué par l'ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976 ».