Article 93

L'article 54 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complétaire pour 1992 est modifié et complété comme suit : <<< Art. 54. - Les dispositions introduites par l'article 38 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, constituent le code des impôts directs et taxes assimilées».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 19 Elles remplacent et abrogent les dispositions annexées à l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts et taxes assimilées».