Article 92

L'article 87-6 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances 1993 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 87. Il est institué à compter du ler janvier 1993............(sans changement..) là 5 ...............(sans changement).

6) Affectation du produit de la contribution de solidarité nationale.

Le produit de la contribution de solidarité nationale est intégralement affecté au fonds spécial de solidarité nationale.

Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des finances».