Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — dispositions fiscales diverses
Article 90
L'expression " Commission communale de recours des impôts directs" utilisée dans le code des impôts directs et taxes assimilées est remplacée par celle de " Commission de daïra de recours des impôts directs ".
