Article 84

L'article 89 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

Art. 89.- Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée..........(sans changement jusqu'à)........lorsque le chiffre d'affaires total annuel est :

TABLEAU I: (Sans changement) 30 décembre 1993 Supérieur à 50.000 DA et inférieur ou égal à 800.000 DA pour les prestataires de services;

Supérieur à 80.000 DA et inférieur ou égal à 1.500.000 DA pour les autres assujettis".