Article 80

L'article 24-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

Art. 24.-1- Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 40%. Il s'applique :

1) Aux opérations de vente portant sur les marchandises, denrées et objets énumérés ci-après :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 17 Nº DU TARIF DESIGNATION DOUANIER DES PRODUITS 02-07-31-00 .......(sans changement jusqu'à). 85-39 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultra-violets ou infra-rouges, lampes à arc, à l'exclusion des articles visés au 85-3922-00 et des lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultra-violets visés au 85-39-29-00 soumis au taux normal de la TVA (Le reste sans changement)...»