Article 7

L'article 79 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 79. Le revenu passible de l'impôt sur le revenu subit les abattements ci-après : 100%, lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à quinze (15) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 80%, lorsque la cession intervient dans un délai compris entre dix (10) et quinze (15) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 30 décembre 1993 60%, lorsque la cession intervient dans un délai compris entre six (06) et dix (10) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 40%, lorsque la cession intervient dans un délai compris entre quatre (04) et six (06) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 30%, lorsque la cession intervient dans un délai compris entre deux (02) et quatre (04) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ».