Article 78

L'article 23-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa 12 ainsi rédigé :

Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%. 16 Rajab 1414 30 décembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services énumérés ci-après :

I. Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA 1 à 11).............. (sans changement).

12) Les opérations de lotissement et de vente de lots de terrains prévues à l'article 2-7-C du présent code».