Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxe sur le chiffre d'affaires
Article 77
L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :
Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%.
Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services énumérés ci-après :
I. Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA 1 à 10)..........(sans changement).
11) L'activité d'hébergement».