Article 75

L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : <<Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%.

Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services énumérés ci-après :

I. Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA

1) Les opérations de vente portant sur les marchandises, denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous :

Nº DU TARIF DESIGNATION DOUANIER DES PRODUITS 01-05 ......(sans changement jusqu'à).......... 05-04 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons 09-02 Thé 14-02 Matières végétales (sans changement jusqu'à)... 18-01-00-00 Cacao en fèves et brisures de fèves bruts ou torréfié Ex. 19-05- Biscottes sans gluten 40-10 21-03-90-10 .(sans changement )............ 25-01 Sel, souffre, terres et pierres, à 25-14 plâtres à chaux, à l'exclusion des matières minérales reprises au n° 25-15 25-23 Ciment 26-01 .(Le reste sans changement)......>> à 26-21 30 décembre 1993